JuristeFiscaliste.orgArticles et études de droit fiscal congolais, par Cédric Musiwa Kitokohttps://juristefiscaliste.org/2026-09-15T00:00:00ZCédric Musiwa Kitokohttps://juristefiscaliste.org/TVA payée, mais TVA perdue : les dépenses que l'entreprise ne peut pas déduire en RDChttps://juristefiscaliste.org/lecture/tva-payee-mais-tva-perdue-les-depenses-exclues-du-droit-a-deduction2026-09-15T00:00:00Z2026-09-15T00:00:00ZUne facture mentionne la TVA. L'achat a été payé par l'entreprise. La dépense paraît professionnelle. Peut-on automatiquement récupérer cette TVA ? Non. Les articles 41 et 42 de l'Ordonnance-Loi n° 10/001 du 20 août 2010 excluent expressément certaines dépenses du droit à déduction.Constructions juridiques en RDC : reconnues par les textes, mais sans régime légal de constitutionhttps://juristefiscaliste.org/lecture/constructions-juridiques-en-rdc-reconnues-par-les-textes-mais-sans-regime-legal2026-09-14T00:00:00Z2026-09-14T00:00:00ZPlusieurs textes congolais parlent expressément de constructions juridiques, de trusts, de fiducies, de constituants et de trustees : la Loi n° 22/068 du 27 décembre 2022, l'Instruction n° 15 de la Banque Centrale du Congo et, depuis l'Arrêté ministériel du 8 juillet 2026, le Registre des bénéficiaires effectifs. Aucun texte n'indique pourtant comment constituer une telle construction en droit interne. Comparaison avec la fiducie française, le Trusts Act mauricien et le Trust Property Control Act sud-africain.Quitus fiscal en RDC : ce qui change avec l'Arrêté ministériel du 24 juillet 2026https://juristefiscaliste.org/lecture/quitus-fiscal-en-rdc-ce-qui-change-avec-l-arrete-ministeriel-du-24-juillet-20262026-09-13T00:00:00Z2026-09-13T00:00:00ZL'Arrêté ministériel n° 067/CAB/MIN/FINANCES/2026 du 24 juillet 2026 abroge celui du 9 avril 2025 et tire les conséquences de la Loi de finances 2026, qui a retiré quatre opérations de l'article 82 bis de la Loi n° 004/2003. Le quitus fiscal n'est plus exigé pour le paiement d'une créance entre professionnels, l'octroi d'un crédit bancaire, l'ouverture d'un compte par un non-résident et la souscription d'une licence. La liste des opérations concernées passe de dix-huit à treize, le délai devient uniforme de dix jours ouvrables et le silence de l'administration vaut désormais acceptation.L'inapplicabilité des infractions fiscales en droit congolais — Ebook gratuithttps://juristefiscaliste.org/inapplicabilitedesinfractionsfiscalesendroitcongolais2026-09-13T00:00:00Z2026-09-13T00:00:00ZÉtude gratuite en PDF sur l'inapplicabilité des articles 101 à 103 de la Loi n° 004/2003 du 13 mars 2003. Critique du droit pénal fiscal congolais et propositions de réécriture. 41 pages, téléchargement libre.La TVA comptable dans le secteur minier congolais — Livre gratuithttps://juristefiscaliste.org/la-tva-comptable-dans-le-secteur-minier-congolais2026-09-13T00:00:00Z2026-09-13T00:00:00ZLivre gratuit en PDF sur le mécanisme de constatation et de liquidation de la TVA applicable aux entreprises minières en RDC. Article 62 de l'Ordonnance-Loi n° 10/001, Arrêté n° 015 du 15 avril 2022 et extension aux achats locaux en 2026. 88 pages, téléchargement libre.Loi de finances rectificative 2026 : ce qui change en matière d'impôtshttps://juristefiscaliste.org/lecture/loi-de-finances-rectificative-2026-ce-qui-change-en-matiere-d-impots2026-08-19T00:00:00Z2026-08-19T00:00:00ZLa Loi de finances rectificative n° 26/032 du 07 août 2026 est entrée en vigueur le jour de sa promulgation. Neuf articles suffisent à modifier profondément la TVA, le contrôle fiscal et l'imposition des sommes versées à l'étranger : un troisième taux réduit de 8 %, les droits d'accises intégrés dans la base de la TVA, la remise dématérialisée des écritures comptables en cas de vérification et un prélèvement de 20 % dont l'assiette couvre désormais l'ensemble des revenus passifs. Lecture article par article, suivie des difficultés d'application que le texte laisse ouvertes.L'imposition des revenus de sources étrangères des personnes physiques résidentes en droit fiscal congolaishttps://juristefiscaliste.org/lecture/l-imposition-des-revenus-de-sources-etrangeres-des-personnes2026-05-30T00:00:00Z2026-05-30T00:00:00ZLa Loi n° 23/053 du 30 novembre 2023 relative à l'impôt sur les sociétés et à l'impôt sur le revenu des personnes physiques introduit une rupture fondamentale avec le système fiscal congolais antérieur issu de l'Ordonnance-loi n° 69/009 du 10 février 1969 : désormais, les personnes physiques résidentes en République Démocratique du Congo sont imposables sur l'ensemble de leurs revenus, qu'ils soient de source nationale ou étrangère. La présente contribution analyse le contenu et la portée de cette innovation législative, la situe dans le paysage fiscal comparatif international et examine les défis pratiques que soulève son application.La déclaration pays par pays en droit fiscal congolaishttps://juristefiscaliste.org/lecture/la-declaration-pays-par-pays-en-droit-fiscal-congolais-une-n2026-05-27T00:00:00Z2026-05-27T00:00:00ZÉtude sur l'article 24 quinquies de la Loi n° 004/2003, inséré par l'article 27 de la LF 2026, qui institue en droit congolais la déclaration pays par pays (Country-by-Country Reporting).