Résumé
Une peine écrite avec les instruments des pénalités administratives.
La Loi n° 004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales emploie le mot infraction dans deux acceptions qu'elle ne distingue jamais. Il en va de même du procès-verbal, de la constatation et de l'audition. Dans les chapitres consacrés au droit de recherche, au droit d'enquête et aux pénalités fiscales, l'infraction désigne un simple manquement, constaté par l'Administration à des fins de contrôle et sans portée répressive. L'article 56 ter B va jusqu'à employer les deux mots pour la même chose, dans le même alinéa.
Dans le Chapitre IV, l'infraction est pénale au sens propre : elle suppose une intention frauduleuse, des complices et des poursuites exercées par le Procureur de la République. Cette équivoque n'est pas un défaut de vocabulaire. Elle explique la construction du dispositif répressif et elle en commande l'échec.
En l'état actuel de la législation, les articles 101 à 103 ne permettent pas de lutter contre la délinquance fiscale, non parce qu'ils seraient trop cléments, mais parce qu'ils sont, pour une large part, juridiquement inapplicables.
— Introduction
L'amende de l'article 101 a été calibrée avec les instruments des pénalités administratives, c'est à dire en pourcentage d'un impôt, alors qu'elle est une peine. Il en résulte une sanction sans assiette pour plusieurs des comportements visés, une récidive empruntée à un régime étranger, et surtout, faute de servitude pénale, une prescription annale de l'action publique, une police judiciaire fiscale dépourvue de tout pouvoir de contrainte et l'impossibilité de toute mesure privative de liberté. Le Code pénal, de son côté, ne connaît aucune infraction fiscale.
La démonstration est menée article par article, confrontée aux droits français, belge, tunisien et camerounais, qui montrent que l'article 102 procède d'un démembrement de l'incrimination unique de l'article 1741 du Code général des impôts français. Elle se prolonge par les termes d'une réécriture.
