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15 septembre 2026
TVA payée, mais TVA perdue : les dépenses que l'entreprise ne peut pas déduire en RDC
Les articles 41 et 42 de l'Ordonnance-Loi n° 10/001 énumèrent les dépenses dont la TVA ne peut jamais être récupérée.
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14 septembre 2026
Constructions juridiques en RDC : reconnues par les textes, mais sans régime légal de constitution
Plusieurs textes congolais parlent expressément de constructions juridiques, de trusts, de fiducies, de constituants et de trustees : la Loi n° 22/068 du 27 décembre 2022, l'Instruction n° 15 de la Banque Centrale du Congo et…
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13 septembre 2026
Quitus fiscal en RDC : ce qui change avec l'Arrêté ministériel du 24 juillet 2026
L'Arrêté ministériel n° 067/CAB/MIN/FINANCES/2026 du 24 juillet 2026 abroge celui du 9 avril 2025 et tire les conséquences de la Loi de finances 2026, qui a retiré quatre opérations de l'article 82 bis de la Loi n° 004/2003.
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19 août 2026
Loi de finances rectificative 2026 : ce qui change en matière d'impôts
La Loi de finances rectificative n° 26/032 du 07 août 2026 est entrée en vigueur le jour de sa promulgation. Neuf articles suffisent à modifier profondément la TVA, le contrôle fiscal et l'imposition des sommes versées à…
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30 mai 2026
L'imposition des revenus de sources étrangères des personnes physiques résidentes en droit fiscal congolais
La Loi n° 23/053 du 30 novembre 2023 relative à l'impôt sur les sociétés et à l'impôt sur le revenu des personnes physiques introduit une rupture fondamentale avec le système fiscal congolais antérieur issu de l'Ordonnance-loi n°…
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Les études de fond
Les analyses longues, avec l'appareil de références qu'elles supposent, sont réunies dans une rubrique distincte.