La TVA comptable dans le secteur minier congolais

La taxe n'est pas supprimée. Elle est calculée, suivie, déclarée.

Une entreprise minière importe une marchandise. La TVA est calculée à la douane, la marchandise est enlevée, et rien n'est décaissé. Que devient cette taxe ? La réponse demande de suivre toute la chaîne : la déclaration de marchandises, la mainlevée, la déclaration mensuelle déposée à la DGI, le droit à déduction, puis la fraction de TVA qui reste effectivement à payer. Qui s'arrête à la première étape conclut, à tort, qu'il s'agit d'une exonération.

L'article 62 de l'Ordonnance-Loi n° 10/001 du 20 août 2010 organise un mécanisme particulier : pour les opérations qu'il vise, la TVA est bien constatée et liquidée, mais l'Arrêté ministériel n° 015 du 15 avril 2022 permet la mainlevée sans paiement. Le montant est ensuite repris dans la déclaration mensuelle de l'entreprise. La déduction obéit aux règles ordinaires. Ce qui ne remplit pas les conditions doit être payé.

TVA comptable égale TVA existante, calculée et déclarée, dont le décaissement immédiat est neutralisé dans la mesure où le droit à déduction est légalement acquis. — Conclusion

Le livre suit ce circuit pas à pas, avec les textes applicables, les échanges entre la DGDA et la DGI, quatre cas chiffrés, l'effet du mécanisme sur la trésorerie et les pièces à conserver. Il traite ensuite de la réforme introduite par l'article 49 de la Loi de finances n° 25/060 du 29 décembre 2025, qui étend le régime aux acquisitions locales de produits manufacturés localement, en distinguant ce qui est acquis dans la loi de ce qui attend encore un texte d'application.

Une partie spéciale, dix chapitres, est consacrée au contrôle. Elle décrit la méthode de travail de l'Administration : les documents à demander, le contrôle importation par importation, la vérification du droit à déduction et des écritures, le contrôle physique de la destination des biens, les schémas de fraude et leurs signaux d'alerte, des cas de redressement et un programme standard de vérification.

Aux directions fiscales et financières des entreprises minières, qui doivent sécuriser la déclaration mensuelle et la justification du droit à déduction. Aux vérificateurs et agents de l'Administration fiscale, à qui la partie spéciale propose une méthode de contrôle, des documents à réclamer et un dossier de travail. Aux conseils, avocats, experts-comptables et étudiants qui cherchent une présentation complète du régime, textes à l'appui.

La matière touche à la fois au droit fiscal, au droit douanier, à la comptabilité, à la trésorerie et au contrôle. Une lecture attentive évite deux erreurs opposées : faire payer une taxe que le mécanisme permet de ne pas décaisser immédiatement, ou tenir pour définitivement dispensée une taxe qui reste due faute de droit à déduction.